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1.CLAUSE GENERALE-APPLICATION DES CGA
Les commandes émises par la société SFGP sont soumises aux présentes conditions d'achat (C.G.A.) qui prévalent sur toute condition de vente, sauf conditions particulières stipulées sur les commandes.
2.FORMATION DU CONTRAT
Par l'envoi d'un accusé de réception de commande sous 48H, le prestataire externe confirme l'acceptation des présentes conditions générales et son accord sur les termes de la commande. Passé ce délai, nous considérerons la commande et toutes ces conditions acceptées par défaut.
Tout écart éventuel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les 2 parties.
3.CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le prestataire externe ne peut céder ou sous-traiter tout ou partie de la commande sans l'approbation écrite préalable de SFGP. En cas d'accord, le prestataire externe garantit qu'il maîtrise le transfert vers un autre prestataire externe et garantit les respects de l'ensemble des exigences.
La faculté accordée au prestataire externe de sous-traiter tout ou partie de la commande ne le dégage pas de sa responsabilité vis à vis de l'acheteur.
Toute évolution importante de son organisation (cession de créance à un tiers, fusion, raison sociale, cessation d’activité…) devra dûment être notifiée à SFGP. Cette notification devra comporter, du titulaire, l'abandon de ses droits au profit de ce tiers et mention de cette cession sera porté sur les factures.
4.SURVEILLANCE / ACCESSIBILITE
SFGP se réserve le droit d’accès concernant l'avancement de la commande, que ce soit dans les locaux du prestataire externe ou de ses sous-traitants.
Ce contrôle peut être mené par le personnel de SFGP, de celui du client, ou d'organismes compétents désignés par SFGP ou son client.
Le prestataire externe s'engage à donner toutes facilités à ces personnes pour contrôler que la commande, quel que soit son état d'avancement, est exécutée dans le respect des exigences. SFGP ou son représentant a le droit d’effectuer des audits et/ou des contrôles qualité dans les installations de production du Prestataire externe. De plus le prestataire externe donne le droit d’accès à SFGP, à ses clients et aux autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous les sites, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement, concernés par la commande et à tous les enregistrements applicables.
Les opérations de réception faites chez le prestataire externe ne constituent qu'une réception provisoire et ne nous engagent pas vis à vis du prestataire externe. La réception finale à lieu dans nos usines, où tout autre lieu de livraison mentionné à la commande.
Le prestataire externe s'engage à conserver les enregistrements démontrant la conformité du produit livré et le respect de l'ensemble des exigences du contrat.
5.PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE
Le prestataire externe s'engage expressément, tant pour lui que pour ses collaborateurs ou sous-traitants, à ne jamais, de quelque manière que ce soit, divulguer d'information relative à la commande ni aux documents et/ou spécifications annexés.
Le prestataire externe a la responsabilité de détection et de prévention des pièces contrefaites et garantit que la fourniture livrée ne constitue pas une contrefaçon d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers et dédommagera SFGP des frais et indemnités qui pourraient être mis à sa charge à ce titre.
6.ASSURANCE / TRAVAIL CLANDESTIN
Le prestataire externe devra pouvoir justifier de la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile tant générale que professionnelle pour les montants déterminés.
Le prestataire externe garantit que son personnel et celui de ses sous-traitants travaille conformément aux règles du droit du travail et de la législation en vigueur mais également que son personnel a été sensibilisé à :
7.GARANTIE
Le prestataire externe garantit que la fourniture est conforme à l'ensemble des exigences et spécifications portées sur la commande. A ce titre, et si la commande en fait mention, dans le cadre de fournitures suivant les exigences des normes ISO, AMS, S.A.E ou autre, le prestataire externe s'engage à informer SFGP de tout changement dans ses processus de réalisation ou d'approvisionnement, dans la localisation des sites de production pouvant avoir un impact sur la qualité du produit livré.
Sauf dispositions contraires stipulées à la commande, les fournitures sont garanties un an à compter de la date de réception définitive. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie a pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.
Les fournitures vendues sont garanties contre tout défaut ou tout vice de fonctionnement, apparent ou caché, provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Ces garanties ne peuvent être une clause spéciale limitative.
Les frais et coûts de quelque nature qu'ils soient, afférents aux obligations de garantie ci-dessus, sont exclusivement à la charge du prestataire externe. En cas de carence, SFGP se réserve le droit de faire procéder aux réparations aux frais du prestataire externe.
8.DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison constitue un élément essentiel du contrat. Il est indiqué sur le bon de commande. Il appartient au prestataire externe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le respecter. Les livraisons anticipées faites à l’initiative du Prestataire externe seront réglées selon la date correspondante à la date de livraison demandée par SFGP.
Le lieu de livraison est celui qui figure sur le bon de commande. SFGP peut le modifier par simple notification écrite avant la date de livraison prévue.
En cas de retard prolongé nous causant préjudice, SFGP se réserve le droit d’appliquer des pénalités par jours de retard. Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant de la ligne réceptionnée (jusqu’à 5 jours) et à 10% à partir de 6 jours de retard. Nous réservons le droit de procéder à la résiliation de la commande et à l'approvisionnement auprès d'une autre source, aux frais et risques du prestataire externe d'origine.
9.RECEPTION / MISE EN CONFORMITE
Les fournitures livrées répondront, tant quantitativement que qualitativement à l'ensemble des exigences de la commande. A défaut le prestataire externe garantit qu’elles satisfont aux règles de l'art et usages de la profession.
En cas de non-conformité suivant les exigences de notre commande, le prestataire externe informera SFGP dans les meilleurs délais. Selon le cas, SFGP pourra:
Le prestataire externe ne pourra engager d'opération de réparation sans l'approbation préalable de SFGP.
Le prestataire externe s'engage à effectuer les opérations de mise en conformité à ses seuls frais et risques, et ce dans les meilleurs délais. A défaut SFGP pourra les effectuer ou les faire effectuer aux frais et risques du prestataire externe.
10.DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
Toute livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant les éléments suivants :
La déclaration de Conformité, Matière, ou autres documents de contrôle demandés sur la commande, doivent être joints au Bordereau de livraison.
Ces documents font partie intégrante de la commande et la facturation ne peut être honorée qu’après leur réception.
11.RESERVE DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété sera effectif après déchargement au point de livraison convenu sur la commande. Le transfert des risques ne sera effectif qu'après réception définitive de la fourniture.
L'acceptation de la commande par le prestataire externe implique l'abandon de toute clause de réserve de propriété.
12.FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures doivent nous parvenir en un exemplaire et reprendre l’ensemble des éléments de la commande et notamment : le numéro de commande, le prix, la quantité, le code article.
Les factures s’entendent franco de port, d’emballage et de frais fixes, sauf accord particulier explicitement mentionné sur la commande.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (loi LME) et sauf convention de facturation mentionnée sur la commande, nos paiements ont lieu à 60 jours fin de mois par virement, et suivant la réception complète de la commande.
La facturation des matières sera faite au cours du jour de livraison contractuelle. En cas de retard de livraison par rapport au délai convenu, le prix retenu sera celui le plus avantageux pour l'acheteur.
13.REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges ou différents pouvant naître des présentes conditions et/ou de la commande, qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
14.TRACABILITE – ARCHIVAGE
Le prestataire externe doit conserver l’ensemble des documents de fabrication, de contrôle et d’essais pour les produits livrés pour une période de 15 ans (rapports de contrôle, d’essais, Certificats Matière première, dérogations éventuelles…). En cas de cessation d’activité, le Prestataire externe doit prévenir SFGP afin que l’archivage puisse nous être transféré.
Sauf exigence particulière, la durée d’archivage pourra être modifiée.
Ces documents doivent être protégés contre d’éventuelles dégradations ou de dommages accidentels.
En cas de dégradation, merci de prévenir SFGP.
15.SUIVI DES FOURNISSEURS
La performance des prestataire externes est calculée à partir des données suivantes :
En fonction de la performance obtenue, certaines actions peuvent être mises en place auprès de certains Prestataire externes (Audit, demande de mise en place d’actions correctives, remise en cause de la qualification …)
Mise à jour : 03 Octobre 2019